Avant l'ouverture de l'établissement au public, chaque exploitant doit remplir la déclaration CERFA1398403 et l'adresser à la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations). Cette déclaration peut être faite en télé déclaration sur https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/
• Vous êtes légalement tenu d'annoncer votre activité au service de la DDPP suivant le début, la modification ou l'arrêt de votre activité.
• Il vous faudra également mettre en place un système d’autocontrôle dans votre établissement afin d'être aux normes lors des inspections d’hygiène ou des contrôles de produits réalisés par la DDPP.
Le chef d'établissement conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 1997 (fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective et social) assurant un service de restauration est tenu d'en faire la déclaration au Directeur des services vétérinaires ou au Préfet du département et ce préalablement à l'ouverture de l'établissement….
