Déclaration obligatoire
Avant l’ouverture de votre établissement au public, chaque exploitant doit remplir la déclaration CERFA 13984*03 et l’adresser à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations). Cette déclaration peut être effectuée en ligne via la télé-déclaration sur :
https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/
Obligations légales
1- Déclaration d’activité :
- Vous êtes légalement tenu d’annoncer votre activité à la DDPP dès le début, la modification ou l’arrêt de votre activité.
2- Système d’autocontrôle :
- Vous devez mettre en place un système d’autocontrôle dans votre établissement pour garantir la conformité aux normes d’hygiène. Ce système est essentiel pour passer avec succès les inspections d’hygiène ou les contrôles de produits réalisés par la DDPP.
3- Restauration collective et sociale :
- Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 septembre 1997, le chef d’établissement assurant un service de restauration collective ou sociale doit faire une déclaration au Directeur des services vétérinaires ou au Préfet du département avant l’ouverture de l’établissement.
Pourquoi déclarer votre activité ?
- Conformité légale : Respectez les obligations réglementaires pour éviter les sanctions.
- Sécurité alimentaire : Assurez-vous que votre établissement est enregistré et contrôlé selon les normes en vigueur.
- Préparation aux inspections : Mettez en place un système d’autocontrôle pour être prêt à passer les contrôles d’hygiène.
Comment effectuer votre déclaration ?
- Remplissez le formulaire CERFA 13984*03.
- Adressez-le à la DDPP ou effectuez une télé-déclaration en ligne :
https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/
Contactez-nous
Vous avez des questions sur la déclaration de votre activité ou besoin d’aide pour mettre en place un système d’autocontrôle ? Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche essentielle.
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